Qualité et sécurité des soins

COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL


Que signifie la « communication du dossier médical » ?

La loi impose une obligation pour tous les établissements de santé publics ou privés de communiquer aux patients sur leur demande, les informations médicales les concernant.
Il est de la responsabilité de la Direction de l'établissement de tout mettre en œuvre pour organiser dans les termes de la loi et le règlement, la communication du dossier médical à toute personne bénéficiaire de ce droit d'accès.

Les détenteurs d'accès de ce droit sont :

  • Le patient
  • Les titulaires de l'autorité parentale
  • Le tuteur
  • Les ayants droits avec certificat d'hérédité, de livret de famille
  • Le médecin éventuellement désigné
  • Le médecin prescripteur de la prise en charge
  • Le mandataire avec mandat exprès

Le patient doit uniquement justifier de son identité. Le patient peut demander son dossier à tout moment de la prise en charge ou après sa sortie par courrier adressé à la direction de l'établissement.

Les parents ou représentants légaux (ayants droits et mandataire) ont un droit d'accès au dossier. Si le mineur a bénéficié de soins dans le secret, il est envisageable de lui demander son avis, le médecin doit convaincre le mineur qui souhaite s'opposer à l'accès de ses parents à son dossier.

Document à compléter obligatoirement et à joindre au courrier pour obtenir communication du dossier médical : télécharger le document


Les informations communicables :

  • Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil des urgences, au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier.
  • Les informations formalisées établies à la fin du séjour.

Les informations non communicables :

  • Les informations intégrées au dossier mais non formalisées.
  • Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès d'un tiers et n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.
  • Les notes personnelles.
 

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