Qualité et sécurité des soins

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

 

Article L 1111-11 CSP

" Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. "


1) Comment rédiger ses directives anticipées ?

L'auteur du document doit être en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.

Les directives doivent être consignées par écrit, sur papier libre, datées et signées par leur auteur. Vous pouvez utiliser le verso du document remis.

Doivent y figurer également le nom, prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, qui attesteront que leur document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins librement choisis doivent indiquer leur nom, qualité et attestation qui est jointe aux directives.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin traitant d'y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d'exprimer votre volonté et qu'il vous a donné les informations appropriées.

2) Durée de validité

Ces directives sont valables pour une durée de 3 ans, elles peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.

La modification des directives anticipées entraîne leur reconduction pour une période de 3 ans à compter de cette modifications.


3) Quel est le poids de mes directives anticipées dans la décision médicale ?

Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l'exprimer, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, leur contenu prévaut sur toute autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.

Toutefois, les directives anticipées n'ont pas de valeur contraignante pour le médecin, qui est simplement tenu d'en tenir compte lors de sa prise de décisions.

 

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